Pour la préservation du patrimoine bâti et naturel il existe deux types de règlements qui s’appliquent à l’échelle nationale et relèvent de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Ces règlements concernent les sites classés et les sites inscrits. C’est le préfet qui est le garant de l’application de cette législation.

La protection la plus stricte concerne les sites classés. Ces derniers sont préservés de toute atteinte grave et c’est une conservation en l’état qui est recherchée.

En ce qui concerne les sites classés, une certaine modification peut être apportée à la condition que la qualité du site soit préservée.

La loi du 25 février 1943 nécessite l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits. Depuis 2000, le périmètre de 500 m « peut être adapté aux réalités topographiques, patrimoniales et parcellaires du territoire, sur proposition de l’ABF, en accord avec la commune ».
Voici la situation actuelle pour le 4ème arrondissement.

Sites inscrits. Eglise Saint-Denis : arrêté du 20 mai 1986. Atelier MATTELON 10 rue RICHAN, arrêté de 2013. Parc de la Cerisaie, ancienne propriété Gillet, arrêté de 2015.

Sites classés. Portail du collège de la Tourette. Son classement date de 1910 et le périmètre des 500 m s’applique en partie sur le territoire du 4ème arrondissement. Jardin ROSA MIR, 83 Grande rue de la Croix-Rousse, classé depuis 1987.

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